LA LOI NOTRe ET LES DROITS CULTURELS, QUÉSACO ?
La loi portant Nouvelle Organisation de la République dite loi NOTRe a introduit une nouvelle conception des politiques publiques de la culture.
Le texte affirme dans l’article 28A que :
"La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. "
La convention en question énonce notamment :
Article premier – Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont :
- (a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
- (b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ;
- (c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ;
- (d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;
- (e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;
- (f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;
- (g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;
- (h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;
- (i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
UN PEU PLUS CONCRÈTEMENT… : [1]
« Le développement culturel du territoire doit viser le respect des droits culturels des personnes. Conséquence concrète : la responsabilité de la collectivité en matière culturelle ne peut se réduire au « développement de l’aménagement culturel du territoire » ou au « développement attractif du territoire ». En pratique, il ne s’agit plus de confondre le développement culturel avec le développement du « béton » culturel » c’est à dire la construction d’équipements culturels ; ou le développement de services culturels répondant aux « besoins » des habitants ou des touristes !
Il s’agit d’abord du « développement humain » permettant aux personnes d’accéder à plus de droits d’être reconnues dans la liberté et la dignité de leur culture, pour faire un peu mieux humanité avec les autres cultures du territoire.
[...]
L’enjeu collectif de la responsabilité en matière culturelle est de gérer l’hétérogénéité des libertés culturelles. Malgré les différences, il faut faire un peu mieux « humanité ensemble », ce qui induit des discussions ouvertes et documentées pour obtenir des compromis acceptables entre les libertés culturelles.
[...]
Cette responsabilité consiste à favoriser les discussions entre les personnes aux identités culturelles différentes (dialogue ou confrontations) et encourager les interactions réciproques entre les cultures, en proposant par exemple, d’ouvrir des possibilités pour toute personne d’engager des parcours vers d’autres cultures, pour élargir sa liberté de faire ou de ne pas faire.
L’article 28A demande, ainsi, de renoncer à l’entre soi ! »