Conditions Générales de Vente du site www.ruedesarts.net
L’accès aux ventes produits organisés sur le site internet www.ruedesarts.net édité par l’association Rue des Arts implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – L’ASSOCIATION
« RUE DES ARTS » est une association régie par la loi 1901, à durée illimitée.
Elle a pour but d’organiser un festival culturel et artistique dédié aux Arts de la Rue sur Vitré Communauté (avec un we temps fort sur Moulins) et de mener a bien, en concertation avec les élus, un projet culturel de territoire visant à défendre un droit à la culture pour tous et pour chacun (accueil d’artistes en résidence, programmation annuelle, activités culturelles avec les habitants du territoire).
Le siège social est fixé à : La Métrie 35680 Moulins.
L’association, constituée de responsables, de membres actifs, de membres et d’adhérents, se manifestera par tout moyen légal. Elle pourra, pour ce faire, demander des aides financières, ou mieux, en nature tant aux collectivités locales qu’aux autres personnes morales et aux personnes physiques. Elle pourra recevoir des dons, des legs ou adhésions.
n° SIRET : 480 148 600 000 12
code APE : 9001 Z
licence d’entrepreneur du spectacle : cat 2 – 1094559 et cat 3 – 1094560
Représentée par un comité de 3 co-responsables (les statuts de Rue des Arts ne prévoient pas de « Président(e) », chaque co-responsable est légalement signataire de tout document administratif)
Pascale Honoré
Pauline Legal
Christophe DUGAS
contact administratif : Annelle Després
A titre de son activité, Rue des Arts bénéficie d’une assurance de responsabilité Civile numéro 49058855, auprès de Yves-Alain LEGRAND Agent Général, 4 rue de l’Héronnière 44000 NANTES, tél 02 40 69 51 10
Garantie Financière : CREDIT AGRICOLE, 3 place du Champs de Foire, 35130 La Guerche de bretagne. Tél 02 99 96 21 07
ARTICLE 2 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente de Rue des Arts (ci-après désigné par « CGV DESARTICULE » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Rue des Arts aux membres du site internet www.ruedesarts.net (ci-après désigné par « le Site internet ou site)
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française et sont vendus en quantité limités. Il sont proposés aux membres jusqu’à épuisement.
Les produits et services peuvent être vendus aux membres de 2 façons :
soit directement par ruedesarts.net
soit par des responsables ou organisateurs de Rue des Arts
Les membres déclarent en avoir pris connaissance et acceptent les droits et obligations y afférent. Toute commande faite sur les produits ou service est régie par les présentes CGV DESARTICULE.
ARTICLE 3 – TERMINOLOGIE
« BILLETTERIE/ADHESIONS » désigne l’ensemble des prestations (adhésions, mécènes, dons, sponsors, billetterie) proposées par Rue des Arts sur son site internet www.ruedesarts.net
« MON COMPTE » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation. Ainsi, les données que nous collections peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation,…) mais sont tout de même considérées comme des données personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachantes aux premières.
« COMMANDE » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un membre sur le Site internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV RUE DES ARTS complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE
Les membres ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l’adresse www.ruedesarts.net
Les produits ou services sont présentés à partir d’une fiche produit où le membre aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de prendre connaissance du prix de vente, des modes de livraisons disponibles, ainsi que la description des produits et/ou services proposés à la vente.
Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de ruedesarts.net
En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV RUE DES ARTS
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’a compter du paiement du prix correspondant.
Rue des Arts confirmera systématiquement la commande de chaque membre, puis son expédition par courrier électronique.
Rue des Arts se réserve de droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul membre, en cas de fraude ou de tentative de fraude du membre, en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produits ou service correspondante. Une fois la commande validée, les prix resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » du site internet.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Tous produits ou services achetés, après passation de la commande, le membre sera informé par courrier électronique de la livraison et modalité du produit ou service mis à sa disposition.
En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou service, le membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement : CB, Visa, MasterCard, American Express.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du membre sera envoyée dans un délai de 24h à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire.
Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de ruedesarts.net
ARTICLE 8 – SECURISATION
Le site ruedesarts.net et le site du crédit agricole (site vers lequel vous êtes redirigé pour le paiement) fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Rue des Arts se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de ruedesarts.net